{"id":4880,"date":"2022-05-03T21:51:15","date_gmt":"2022-05-03T19:51:15","guid":{"rendered":"https:\/\/ckca.fr\/dev\/?page_id=4880"},"modified":"2022-05-03T21:51:27","modified_gmt":"2022-05-03T19:51:27","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ckca.fr\/dev\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<header class=\"title\">\n<h1>Mentions l\u00e9gales<\/h1>\n<\/header>\n<div class=\"content legal-terms\">\n<p>Propri\u00e9taire du site : benoit bayeux<br \/>\nRaison sociale : Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS<br \/>\nAdresse du si\u00e8ge social : 75 av du lac de Maine 49000 ANGERS FRANCE<br \/>\nEmail : info@ckca.fr<br \/>\nT\u00e9l. : 0241720704<br \/>\nSIRET : 37900332000015<\/p>\n<p>Directeur de la publication : benoit bayeux<br \/>\nCe site est h\u00e9berg\u00e9 sur l\u2019offre Cloud de Amazon Web Services (AWS). Il est g\u00e9ographiquement localis\u00e9 dans le centre d\u2019h\u00e9bergement de AWS en Europe de l\u2019Ouest situ\u00e9 \u00e0 Paris.<br \/>\nPour plus d\u2019informations, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 :&nbsp;<a href=\"https:\/\/aws.amazon.com\/fr\/privacy\/\">https:\/\/aws.amazon.com\/fr\/privacy\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n<header class=\"title\">\n<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n<\/header>\n<div class=\"content\">\n<ol>\n<li>\n<div><b>Objet<\/b><\/div>\n<div>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la r\u00e9servation \u00e0 distance de services propos\u00e9s par Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS dont les coordonn\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent document de confirmation de r\u00e9servation. Elles r\u00e9gissent toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9servation et au suivi de la r\u00e9servation entre les parties contractantes. Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les conditions de vente du tarif r\u00e9serv\u00e9 accessibles sur notre plateforme de r\u00e9servation. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les r\u00e9servations conclues par internet, via notre plateforme de r\u00e9servation.<\/div>\n<div><\/div>\n<\/li>\n<li>\n<div><b>R\u00e9servation<\/b><\/div>\n<div>Le client choisit les services pr\u00e9sent\u00e9s sur notre plateforme de r\u00e9servation. Il reconna\u00eet avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalit\u00e9s de r\u00e9servation des services disponibles sur notre plateforme de r\u00e9servation et avoir sollicit\u00e9 et obtenu des informations n\u00e9cessaires et\/ou compl\u00e9mentaires pour effectuer sa r\u00e9servation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur ad\u00e9quation \u00e0 ses besoins, de telle sorte que notre responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. La r\u00e9servation est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par le client \u00e0 l&rsquo;issue du processus de r\u00e9servation.<\/div>\n<div><\/div>\n<\/li>\n<li>\n<div><b>Processus de r\u00e9servation<\/b><\/div>\n<div>Les r\u00e9servations effectu\u00e9es par le client se font par l&rsquo;interm\u00e9diaire du bon de r\u00e9servation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible en ligne sur notre plateforme de r\u00e9servation. La r\u00e9servation est r\u00e9put\u00e9e form\u00e9e d\u00e8s la r\u00e9ception du bon de r\u00e9servation. Le client s&rsquo;engage, pr\u00e9alablement \u00e0 toute r\u00e9servation, \u00e0 compl\u00e9ter les informations demand\u00e9es sur la demande de r\u00e9servation. Le client atteste de la v\u00e9racit\u00e9 et de l&rsquo;exactitude des informations transmises. Apr\u00e8s le choix d\u00e9finitif des prestations \u00e0 r\u00e9server, la proc\u00e9dure de r\u00e9servation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de pr\u00e9paiement, la consultation et l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et des conditions de vente du tarif r\u00e9serv\u00e9 avant la validation de la r\u00e9servation et, enfin, la validation de la r\u00e9servation par le client.<\/div>\n<div><\/div>\n<\/li>\n<li>\n<div><b>Accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9servation<\/b><\/div>\n<div>Notre plateforme de r\u00e9servation accuse r\u00e9ception de la r\u00e9servation du client par l\u2019envoi sans d\u00e9lai d\u2019un courrier \u00e9lectronique. Dans le cas de la r\u00e9servation en ligne, l&rsquo;accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9servation par courrier \u00e9lectronique r\u00e9capitule l&rsquo;offre de contrat, les services r\u00e9serv\u00e9s, les prix, les conditions de ventes aff\u00e9rentes au tarif s\u00e9lectionn\u00e9, accept\u00e9es par le client, la date de r\u00e9servation effectu\u00e9e ainsi que l\u2019adresse de Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS aupr\u00e8s duquel le client peut pr\u00e9senter ses r\u00e9clamations.<\/div>\n<div><\/div>\n<\/li>\n<li>\n<div><b>Annulation ou modification du fait du client<\/b><\/div>\n<div>Il est rappel\u00e9 au client, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-21-8 12\u00b0 du Code de la consommation, qu\u2019il ne dispose pas du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 121-21 du Code de la consommation.<\/div>\n<div>Les conditions de vente du tarif r\u00e9serv\u00e9 pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d\u2019annulation et\/ou de modification de la r\u00e9servation:<\/div>\n<div><\/div>\n<div>&#8211; \u00e0 7 jours de l&rsquo;arriv\u00e9e: 100% du montant total de la r\u00e9servation encaiss\u00e9<\/div>\n<div>&#8211; de 8 \u00e0 15 jours avant l&rsquo;arriv\u00e9e: 75% du montant total de la r\u00e9servation encaiss\u00e9<\/div>\n<div>&#8211; de 16 \u00e0 90 jours avant l&rsquo;arriv\u00e9e: 50% du montant total de la r\u00e9servation encaiss\u00e9<\/div>\n<div>&#8211; au del\u00e0 de 91 jours avant l&rsquo;arriv\u00e9e, 5% correspondant au frais bancaires et administratifs encaiss\u00e9s<\/div>\n<div>&#8211; non pr\u00e9sentation le jour de la prestation: 100% du montant total de la r\u00e9servation encaiss\u00e9<\/div>\n<div><\/div>\n<div>L\u2019annulation de la r\u00e9servation peut s\u2019effectuer directement aupr\u00e8s de Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS, dont les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques sont pr\u00e9cis\u00e9es sur la confirmation de la r\u00e9servation envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique. Toute r\u00e9servation est nominative et ne peut en aucun cas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un tiers, que ce soit \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux.<\/div>\n<div><\/div>\n<div>Les cartes cadeaux arrivant \u00e0 expiration peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire moyennant un versement de 30\u20ac.<\/div>\n<div><\/div>\n<\/li>\n<li><b>Consommation de la prestation<\/b><\/li>\n<\/ol>\n<p>En application de la r\u00e9glementation en vigueur, il sera demand\u00e9 au client \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de remplir le contrat de location avant le d\u00e9part. Tout comportement contraire aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 l\u2019ordre public am\u00e8nera Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS \u00e0 demander au client de cesser la prestation sans aucune indemnit\u00e9 et\/ou sans aucun remboursement. Le client accepte et s\u2019engage \u00e0 respecter le Contrat de Location. En cas de non-respect par le client d\u2019une des dispositions du Contrat de Location, Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS se trouvera dans l\u2019obligation d\u2019inviter le client \u00e0 cesser la prestation sans aucune indemnit\u00e9 et\/ou sans aucun remboursement.<\/p>\n<p>7.<b>&nbsp;Responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>Les photographies pr\u00e9sent\u00e9es sur notre plateforme de r\u00e9servation sont contractuelles. Tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, repr\u00e9sentations graphiques et les textes reproduits donnent un aper\u00e7u aussi exact que possible des prestations propos\u00e9es, des variations peuvent intervenir entre le moment de la r\u00e9servation et le jour du d\u00e9roulement de la prestation. Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l&rsquo;inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution de la r\u00e9servation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, en cas pr\u00e9paiement non autoris\u00e9 par la banque du porteur. Toute r\u00e9servation ou paiement qui seraient irr\u00e9guliers, inop\u00e9rants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entra\u00eenera l\u2019annulation de la commande aux frais du client, sans pr\u00e9judice de toute action civile ou p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier.<\/p>\n<p>8.&nbsp;<b>R\u00e9clamations<\/b><\/p>\n<p>Tout incident ou litige pourra, \u00e0 la demande des parties, donner lieu \u00e0 une expertise contradictoire dans un d\u00e9lai de 8 jours aux frais du demandeur. Toute r\u00e9clamation relative au pr\u00e9sent contrat ou \u00e0 la facturation devra \u00eatre formul\u00e9e au plus tard un mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>\n<p>9.&nbsp;<b>Prix<\/b><\/p>\n<p>Les prix aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9servation des services sont indiqu\u00e9s avant et lors de la r\u00e9servation. Les prix sont confirm\u00e9s au client en montant TTC, en euros et ne sont valables que pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e sur la plateforme de r\u00e9servation. Si le d\u00e9bit \u00e0 l&rsquo;entreprise Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS s\u2019effectue dans une monnaie autre que celle confirm\u00e9e sur la r\u00e9servation, les frais de change sont \u00e0 la charge du client. Toutes les r\u00e9servations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros, sauf dispositions particuli\u00e8res indiqu\u00e9es sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de r\u00e9servation, les prestations compl\u00e9mentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable \u00e0 la TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur les prix indiqu\u00e9s \u00e0 la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires impos\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes seront automatiquement r\u00e9percut\u00e9es sur les prix indiqu\u00e9s \u00e0 la date de la facturation.<\/p>\n<p>10.&nbsp;<b>Paiement<\/b><\/p>\n<p>Le client communique ses coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 titre de garantie de la r\u00e9servation sauf conditions ou tarifs sp\u00e9ciaux, par carte bancaire de cr\u00e9dit ou privative (Visa, Mastercard, American Express\u2026 selon les possibilit\u00e9s offertes par la plateforme de r\u00e9servation de Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS) en indiquant directement, dans la zone pr\u00e9vue \u00e0 cet effet (saisie s\u00e9curis\u00e9e par cryptage SSL), le num\u00e9ro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validit\u00e9 (il est pr\u00e9cis\u00e9 que la carte bancaire utilis\u00e9e doit \u00eatre valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il devra se pr\u00e9senter \u00e0 l&rsquo;entreprise Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la r\u00e9servation.<\/p>\n<p>Le montant total ou un acompte de la prestation est \u00e0 effectuer pour valider la r\u00e9servation d&rsquo;une activit\u00e9.<\/p>\n<p>En cas de non pr\u00e9sentation le jour de la prestation Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS d\u00e9bitera le client, \u00e0 hauteur de 100% du montant total de la r\u00e9servation.<\/p>\n<p>Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS a choisi un syst\u00e8me de r\u00e9servation s\u00e9curis\u00e9 pour les paiements en ligne par carte bancaire. La validit\u00e9 de la carte de paiement du client est v\u00e9rifi\u00e9e. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte vol\u00e9e, carte bloqu\u00e9e, plafond atteint, erreur de saisie\u2026 En cas de probl\u00e8me, le client devra se rapprocher de sa banque d\u2019une part, de Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS d\u2019autre part pour confirmer sa r\u00e9servation et son mode de paiement.<\/p>\n<p>11.&nbsp;<b>Respect de la vie priv\u00e9e<\/b><\/p>\n<p>Le client est inform\u00e9, sur chacun des formulaires de collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif des r\u00e9ponses par la pr\u00e9sence d\u2019un ast\u00e9risque. Les informations trait\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS, \u00e0 ses entit\u00e9s, \u00e0 ses partenaires, \u00e0 ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS \u00e0 communiquer ses donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers \u00e0 la condition qu\u2019une telle communication se r\u00e9v\u00e8le compatible avec la r\u00e9alisation des op\u00e9rations incombant au syst\u00e8me de r\u00e9servation au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et en lien avec la Charte clients de protection des donn\u00e9es personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonn\u00e9es bancaires du client devront \u00eatre transmises par le prestataire de paiement \u00e0 la banque de l\u2019\u00e9tablissement, pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de r\u00e9servation. Le client est inform\u00e9 que ce transfert de donn\u00e9es peut donc s\u2019ex\u00e9cuter dans des pays \u00e9trangers ne disposant pas d\u2019une protection des donn\u00e9es personnelles ad\u00e9quate au sens de la loi Informatique et Libert\u00e9s. Cependant, le client consent \u00e0 ce transfert n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution de sa r\u00e9servation. SHHAKER SAS \/ lyra.com en leur qualit\u00e9 de professionnel, se sont engag\u00e9s vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de respect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es pour lesdits transferts de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>12.&nbsp;<b>Convention de preuve<\/b><\/p>\n<p>La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et du bon ou de la demande de r\u00e9servation, constitue une signature \u00e9lectronique qui a, entre les parties, la m\u00eame valeur qu&rsquo;une signature manuscrite. Les registres informatis\u00e9s conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques seront conserv\u00e9s dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 et consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est inform\u00e9 que son adresse IP est enregistr\u00e9e au moment de la r\u00e9servation.<\/p>\n<p>13.&nbsp;<b>Force majeure<\/b><\/p>\n<p>La force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur aux parties pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \u00e0 la fois impr\u00e9visible et insurmontable qui emp\u00eache soit le client, soit Association CANOE CAYAK CLUB D ANGERS d\u2019assurer tout ou partie des obligations pr\u00e9vues au contrat. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux fran\u00e7ais. Chaque partie ne pourra \u00eatre tenue responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre partie en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure. Il est express\u00e9ment convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations r\u00e9ciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n<p>14.&nbsp;<b>R\u00e8glement des litiges<\/b><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise sans faire obstacle aux dispositions imp\u00e9ratives protectrices \u00e9ventuellement applicables du pays de r\u00e9sidence des consommateurs.<\/p>\n<p><b>Int\u00e9gralit\u00e9<\/b><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les conditions de vente du tarif r\u00e9serv\u00e9 par le client, et la demande de r\u00e9servation expriment l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique communiqu\u00e9e par le client ne pourra s&rsquo;int\u00e9grer aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorit\u00e9 d\u00e9croissant, la demande de r\u00e9servation (dont les conditions particuli\u00e8res du tarif r\u00e9serv\u00e9) et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de contradiction entre le bon de r\u00e9servation et les conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions figurant au bon de r\u00e9servation seront les seules applicables pour l\u2019obligation en cause. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par internet peuvent \u00eatre \u00e0 tout moment modifi\u00e9es et\/ou compl\u00e9t\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par internet sera mise en ligne par l\u2019\u00e9tablissement. D\u00e8s sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par internet s\u2019appliquera automatiquement pour tous les clients.<\/p>\n<p><b>RESPECT DE LA VIE PRIV\u00c9E ET DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/b><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux donn\u00e9es vous concernant.<\/p>\n<p>Pour exercer ce droit, adressez-vous \u00e0 : benoit.bayeux@ckca.fr<\/p>\n<p>1.&nbsp;<b>Utilisation des donn\u00e9es collect\u00e9es :&nbsp;<\/b><\/p>\n<p>Les donn\u00e9es que vous nous avez communiqu\u00e9es pendant votre visite du site font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique.<\/p>\n<p>Elles sont utilis\u00e9es pour le traitement des services propos\u00e9s par le site internet.<\/p>\n<p>2.<b>&nbsp;Utilisation des cookies :<\/b><\/p>\n<p>Ce site utilise des \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb pour vous permettre de vous connecter \u00e0 nos services et de personnaliser et d&rsquo;optimiser votre exp\u00e9rience en ligne. 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